Article L211-2 of the French Cinema and Moving Image Code

The issue of a licence is subject to the payment of a fee to the Centre national du cinéma et de l’image animée. This fee is proportional to the duration of the cinematographic work for which the licence is requested, at the rate of 0.82 euros per minute. The fee is not charged if it is less than €10. The fee is collected by the Centre national du cinéma et de l’image animée in the same way as for stamps. If payment is not made, the screening licence will not be issued.

Original in French 🇫🇷

Article L211-2

La délivrance du visa d’exploitation est assujettie au paiement d’un droit au profit du Centre national du cinéma et de l’image animée. Ce droit est proportionnel à la durée de l’œuvre cinématographique pour laquelle le visa est demandé, au taux de 0,82 euro par minute. Ce droit n’est pas perçu lorsque son montant est inférieur à 10 euros. Ce droit est recouvré par le Centre national du cinéma et de l’image animée comme en matière de timbre. A défaut de paiement, le visa d’exploitation n’est pas délivré.