Article L213-36 of the French Cinema and Moving Image Code

When a professional agreement, made compulsory on the basis of Article L. 132-25 of the Intellectual Property Code, as it stood prior to Law 2016-925 of 7 July 2016 on the freedom of creation, architecture and heritage, or Article L. 132-25-1 of the same code, provides in particular for the definition of the production cost of a feature-length cinematographic work, the terms and conditions of its depreciation and net revenues, the Centre national du cinéma et de l’image animée may carry out or have carried out by an independent expert an audit of the operating account drawn up by the line producer pursuant to this agreement.

The line producer shall send the Centre national du cinéma et de l’image animée or the independent expert all the documents or items required to carry out the audit.

The Centre national du cinéma et de l’image animée sends the draft audit report to the line producer, who submits his comments. The final audit report is sent to the line producer and to the authors listed in article L. 113-7 of the said code.

Original in French 🇫🇷

Article L213-36

Lorsqu’un accord professionnel, rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ou de l’article L. 132-25-1 du même code, prévoit notamment la définition du coût de production d’une œuvre cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord.

Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 dudit code.