Article L2135-7 of the French Labour Code

With his express agreement and under the conditions set out in article L. 2135-8, an employee may be made available to a trade union organisation or an employers’ association mentioned in article L. 2231-1.

During this secondment, the employer’s obligations towards the employee are maintained. The agreement or arrangement provided for in article L. 2135-8 provides in particular for arrangements to enable the employer to comply with the adaptation training obligation defined in article L. 6321-1.

Any function allowances paid by the trade union organisation are treated as salaries. The relevant contributions and charges are paid by the trade union organisation.

At the end of his secondment, the employee returns to his previous job or to a similar job with at least equivalent remuneration.

Original in French

Article L2135-7

Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l’article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs mentionnée à l’article L. 2231-1.

Pendant cette mise à disposition, les obligations de l’employeur à l’égard du salarié sont maintenues. La convention ou l’accord prévu à l’article L. 2135-8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l’employeur de respecter l’obligation de formation d’adaptation définie à l’article L. 6321-1.

Les éventuelles indemnités de fonction payées par l’organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l’organisation syndicale.

Le salarié, à l’expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.