Article L221-2 of the French Consumer Code

Excluded from the scope of this chapter are:

<1° Contracts relating to social services, including social housing, child and family support, with the exception of the personal services mentioned in article L. 7231-1 of the French Labour Code;

2° Contracts relating to health services provided by health professionals to patients to assess, maintain or restore their state of health, including the prescription, dispensing and supply of medicines and medical devices;

3° Contracts relating to gambling mentioned in the Article L. 320-6 of the Internal Security Code and transactions relating to betting;

4° Contracts relating to financial services;

5° Contracts relating to a tourist package, within the meaning of article L. 211-2 of the Tourism Code;

6° Contracts relating to timeshare contracts, long-term holiday product contracts and resale and exchange contracts mentioned in articles L. 224-69 and L. 224-70;

7° Contracts drawn up by a public official;

8° Contracts for the supply of foodstuffs, beverages or other everyday household goods, which are physically delivered by a professional on frequent and regular rounds to the consumer’s home or place of residence or work;

9° Contracts for passenger transport services, with the exception of the provisions of Article L. 221-14 ;

10° Contracts concluded by means of automatic vending machines or automated commercial sites;

11° Contracts concluded with telecommunications operators for the use of public telephone booths or concluded for the purpose of a single connection by telephone, internet or fax, in particular value-added services and products accessible by telephone or text message;

12° Contracts relating to the creation, acquisition or transfer of real estate or rights in real estate, the construction of new buildings, the major conversion of existing buildings or the rental of a dwelling for residential purposes;

13° Contracts relating to property sold on seizure or in any other way by authority of law.

Original in French

Article L221-2

Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :

1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l’aide à l’enfance et aux familles, à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;

2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

3° Les contrats portant sur les jeux d’argent et hasard mentionnés à l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure et les transactions portant sur des paris ;

4° Les contrats portant sur les services financiers ;

5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L. 211-2 du code du tourisme ;

6° Les contrats portant sur les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 ;

7° Les contrats rédigés par un officier public ;

8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;

9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l’exception des dispositions prévues à l’article L. 221-14 ;

10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;

11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;

12° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles ;

13° Les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.