Article L2231-5-1 of the French Labour Code

Branch, group, inter-company, company and establishment agreements are made public and included in a national database, the content of which is published online in an easily reusable open standard. They are published in a version that does not include the full names of the negotiators and signatories.

After the conclusion of the group, inter-company, company or establishment agreement, the parties may agree that part of the agreement need not be published in accordance with the first paragraph. This act, together with the full version of the agreement or arrangement and the version of the agreement or arrangement intended for publication, shall be attached to the filing provided for in article L. 2231-6. The employer may conceal elements that affect the strategic interests of the company.

The conditions of application of this article are defined by decree in the Conseil d’Etat.

Profit-sharing agreements, company savings plans, inter-company savings plans, collective retirement savings plans or collective company retirement savings plans as well as the agreements mentioned in articles L. 1233-24-1 and L. 2254-2 are not subject to the publication provided for in this article.

Original in French

Article L2231-5-1

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Après la conclusion de la convention ou de l’accord de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement, les parties peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l’accord et la version de la convention ou de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l’article L. 2231-6. L’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, interentreprises, les plans d’épargne pour la retraite collectif ou les plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs ainsi que les accords mentionnés aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l’objet de la publication prévue au présent article.