Article L224-1 of the French Consumer Code

I.-The provisions of this section apply to contracts taken out by a consumer with an electricity or natural gas supplier, as well as to contracts taken out by a non-professional for electrical power equal to or less than 36 kilovoltamperes or for natural gas consumption of less than 30,000 kilowatt hours per year.

II.-The provisions of article L. 224-2, article L. 224-3 with the exception of its 13° and 16°, articles L. 224-4, L. 224-6, article L. 224-7 with the exception of its 2°, articles L. 224-8 to L. 224-12 and L. 224-16 are applicable to contracts entered into under the conditions referred to in article L. 442-2 du code de l’énergie for the supply of natural gas.

The provisions of the articles mentioned in the previous paragraph and of articles L. 224-14 and L. 224-15 are applicable to the contracts mentioned in article L. 332-2 du code de l’énergie for the supply of electricity, in accordance with the conditions laid down therein.

The provisions of Article L. 224-3 with the exception of its 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° to 17°, as well as its 10° and 12° for consumers who have signed a network access contract mentioned in article L. 111-92 du code de l’énergie, de l’article L. 224-4, de l’article L. 224-7 à l’exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d’accès au réseau mentionné à l’article L. 111-92 of the Energy Code, its 3°, 4° and 5°, Article L. 224-9, article L. 224-10 with the exception of its second paragraph, the first sentence of Article L. 224-11 and articles L. 224-14 and L. 224-16 are applicable to the contracts mentioned in article L. 332-2-1 du code de l’énergie for the supply of electricity, under the conditions set out therein.

Original in French 🇫🇷

Article L224-1

I.-Les dispositions de la présente section s’appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, ainsi qu’aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an.

II.-Les dispositions de l’article L. 224-2, de l’article L. 224-3 à l’exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l’article L. 224-7 à l’exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l’article L. 442-2 du code de l’énergie pour la fourniture de gaz naturel.

Les dispositions des articles mentionnés à l’alinéa précédent ainsi que des articles L. 224-14 et L. 224-15 sont applicables aux contrats mentionnés à l’article L. 332-2 du code de l’énergie pour la fourniture d’électricité, dans les conditions prévues par celui-ci.

Les dispositions de l’article L. 224-3 à l’exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d’accès au réseau mentionné à l’article L. 111-92 du code de l’énergie, de l’article L. 224-4, de l’article L. 224-7 à l’exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d’accès au réseau mentionné à l’article L. 111-92 du code de l’énergie, de ses 3°, 4° et 5°, de l’article L. 224-9, de l’article L. 224-10 à l’exception de son deuxième alinéa, de la première phrase de l’article L. 224-11 et des articles L. 224-14 et L. 224-16 sont applicables aux contrats mentionnés à l’article L. 332-2-1 du code de l’énergie pour la fourniture d’électricité, dans les conditions prévues par celui-ci.