Article L224-105 of the French Consumer Code

The rules relating to patient information by healthcare professionals are laid down by the provisions of Chapter I of Title I of Book I of Part One of the Public Health Code.
The rules relating to patient information and the cooling-off period for cosmetic surgery are laid down by the provisions of the chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
The rules relating to information provided to the patient by a dental surgeon or a doctor on the occasion of a procedure involving a supplier or a service provider are laid down by the provisions of the chapter 2 of title 6 of book 1 of the social security code.

Original in French 🇫🇷

Article L224-105

Les règles relatives à l’information du patient par les professionnels de santé sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Les règles relatives à l’information du patient et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
Les règles relatives à l’information du patient par un chirurgien-dentiste ou un médecin à l’occasion d’un acte faisant appel à un fournisseur ou un prestataire de services sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale.