Article L224-12 of the French Consumer Code

Electricity and natural gas supply bills are presented in accordance with the conditions laid down by an order of the minister responsible for consumption and the minister responsible for energy issued after consulting the Conseil national de la consommation.

When a supplier wishes to send bills to a consumer on a durable medium other than paper, the supplier first checks that this method of communication is suitable for the customer’s situation and ensures that the customer is able to view these bills on the envisaged durable medium. Where the customer provides an electronic address for this purpose, this is verified by the supplier.
Once these checks have been carried out, the supplier shall inform the customer in a clear, precise and comprehensible manner that invoices will continue to be sent on the chosen durable medium. It shall repeat these verifications annually.
The supplier shall inform the customer of the latter’s right to oppose the use of a durable medium other than paper and to request, by any means, at any time and free of charge, to receive invoices on a paper medium. The supplier is required to prove at any time during the commercial relationship that this information has been brought to the customer’s attention.
The communication of invoices on a durable medium other than paper must include an indication of the amount invoiced and the date of payment and must allow easy access to the details of the invoice to which it relates.
When the supplier makes invoices available to the customer via a secure personal space on the Internet, it shall inform the customer of the existence and availability of these invoices on this space.

An order of the Minister responsible for consumption and the Minister responsible for energy, issued after consulting the National Consumer Council, specifies the different methods of payment that the supplier is required to offer the customer and their terms and conditions. It specifies the time limits for repayment or the conditions for carrying forward overpayments.
In the case of billing in arrears or based on an estimated index, the supplier’s estimate appropriately reflects likely consumption. This estimate shall be based on previous actual consumption on the basis of data transmitted by the network operators where available; the supplier shall inform the customer of the basis of his estimate.
The supplier is obliged to offer the customer the possibility of transmitting, by internet, telephone or any other means at the customer’s convenience, information on actual consumption, possibly in the form of meter readings, on dates that allow these meter readings to be taken into account when issuing the customer’s bills.
The electricity or natural gas supplier is required to offer all its customers the option of paying their bills by money order, free of charge.

Original in French 🇫🇷

Article L224-12

Les factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie pris après avis du Conseil national de la consommation.

Lorsqu’un fournisseur souhaite adresser à un consommateur les factures sur un support durable autre que le papier, ce fournisseur vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son client et s’assure que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé. Lorsque le client fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur.
Après ces vérifications, le fournisseur informe le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de l’envoi des factures sur le support durable retenu. Il renouvelle ces vérifications annuellement.
Le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s’opposer à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier. Le fournisseur est tenu de justifier à tout moment de la relation commerciale que cette information a bien été portée à la connaissance du client.
La communication des factures sur un support durable autre que le papier comporte nécessairement l’indication du montant facturé et de la date de paiement et permet d’accéder facilement au détail de la facture à laquelle elle se rapporte.
Lorsque le fournisseur met à disposition du client des factures par le biais d’un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à sa connaissance l’existence et la disponibilité de ces factures sur cet espace.

Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie pris après avis du Conseil national de la consommation précise les différents modes de paiement que le fournisseur est tenu d’offrir au client et leurs modalités. Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus.
En cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l’estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable. Cette estimation est fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu’elles sont disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son estimation.
Le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d’index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l’émission de ses factures.
Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte.