Article L224-25-1 of the French Consumer Code

For the purposes of this section, the following definitions shall apply:

1° Digital environment: any computer hardware, software and network connection used by the consumer to access or make use of digital content or a digital service;

2° Integration: linking and integrating digital content or a digital service with the components of the consumer’s digital environment to enable the digital content or digital service to be used in accordance with the compliance criteria set out in this section.

Original in French 🇫🇷

Article L224-25-1

Pour l’application de la présente section, on entend par :

1° Environnement numérique : tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou en faire usage ;

2° Intégration : le fait de relier et d’intégrer un contenu numérique ou un service numérique aux composantes de l’environnement numérique du consommateur afin de permettre que le contenu numérique ou le service numérique soit utilisé conformément aux critères de conformité prévus par la présente section.