Article L224-66 of the French Consumer Code

Air carriers and natural or legal persons marketing air tickets will reimburse the taxes and fees individually identified and displayed as such in the price of the ticket they have sold, which are due once the passenger has actually boarded, when the ticket is no longer valid and has not been used for carriage.The refund may not give rise to charges exceeding 20% of the amount refunded. It is free of charge when the request is made online.
The general terms and conditions of sale or transport specify the possibility of reimbursement and the terms and conditions.

Original in French

Article L224-66

Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils ont vendu, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport.
Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.
Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.
Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.