Article L224-8 of the French Consumer Code

The supplier is required to offer the customer the option of entering into a single contract with the supplier for the supply and distribution of electricity or natural gas. In addition to the network access service, the consumer may, as part of the single contract, ask to benefit from all the technical services offered by the network operator. The supplier may not invoice the consumer for any costs other than those charged to him by the network operator for a service.

Original in French

Article L224-8

Le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d’électricité ou de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs.
Outre la prestation d’accès aux réseaux, le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, demander à bénéficier de toutes les prestations techniques proposées par le gestionnaire du réseau. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d’autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d’une prestation.