Article L224-91 of the French Consumer Code

Without prejudice to the provisions of article L. 221-18, within seven days of signing the contract, the contracting party of the professional referred to in article L. 224-90 may go back on his commitment, without being required to pay compensation.

Original in French

Article L224-91

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 221-18, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l’article L. 224-90 peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d’une indemnité.
Avant l’expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.