Article L2241-11 of the French Labour Code

The organisations bound by a branch agreement or, failing that, by professional agreements meet to negotiate every three years on measures to ensure professional equality between women and men and on remedial measures to remedy the inequalities observed. The implementation of these remedial measures, where they relate to pay, is monitored as part of the compulsory annual negotiations on pay provided for in article L. 2241-8.

The negotiations shall focus in particular on :

1° Conditions of access to employment, training and professional promotion ;

2° Working and employment conditions, particularly for part-time employees.

The information required for negotiation is determined by regulation.

Original in French 🇫🇷

Article L2241-11

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu’elles portent sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l’article L. 2241-8.

La négociation porte notamment sur :

1° Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

2° Les conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel.

Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.