Article L242-7 of the French Consumer Code

In breach of the provisions of article L. 221-10, payment or consideration before the expiry of the period of seven days from the conclusion of the off-premises contract is punishable by two years’ imprisonment and a fine of 150,000 euros.

Original in French 🇫🇷

Article L242-7

Le fait d’exiger ou d’obtenir du client, en infraction aux dispositions de l’article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros.