Article L2541-4 of the French General Code of Local Authorities

An exception is made to the rule in the first paragraph of article L. 2121-17 :

1° When, convened a second time to deliberate on the same subject, the number of councillors present is not, this time again, more than half. The second summons or communication of the items on the agenda expressly reiterates this provision;

2° When the Town Council is prevented from validly deliberating by the fact that half or more of the Town Councillors are personally interested or as proxies in the matters being discussed or decided.

Original in French

Article L2541-4

Il est fait exception à la règle du premier alinéa de l’article L. 2121-17 :

1° Lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le nombre des conseillers présents n’est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation ou communication des questions à l’ordre du jour rappelle expressément cette disposition ;

2° Lorsque le conseil municipal est empêché de délibérer valablement par le fait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont discutées ou décidées.