Article L2623-1 of the French Labour Code

Instead of the regional conciliation commissions provided for in Articles L. 2522-1 and L. 2522-7 of this Code and inArticle L. 718-8 of the Rural and Maritime Fishing Code, a conciliation commission is set up in Guadeloupe, French Guyana, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin and Saint-Pierre-et-Miquelon, organised into two sections with jurisdiction over collective labour disputes and collective labour disputes in agriculture respectively.

Each section is made up of representatives of employers’ and employees’ organisations, in equal numbers, as well as representatives of the public authorities, whose number may not exceed one third of the members of the section.

Original in French 🇫🇷

Article L2623-1

Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l’article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime, il est créé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture.

Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section.