Article L3122-5 of the French General Code of Local Authorities

Immediately after the election of the president and under his chairmanship, the departmental council determines the number of vice-presidents and other members of the permanent commission.

Members of the permanent commission other than the president are elected by list ballot. Each departmental councillor may present a list of candidates, which must be made up alternately of one candidate of each sex.

The lists are lodged with the president within one hour of the departmental council’s decision on the composition of the standing committee. If, on expiry of this deadline, only one list has been submitted, the various seats on the standing committee are then immediately filled in the order of the list and read out by the president.

Otherwise, the departmental council first elects the standing committee, by proportional representation using the highest average, without panachage or preferential vote. Seats are allocated to candidates in the order of presentation on each list. If several lists have the same average for the allocation of the last seat, the seat is allocated to the list with the highest number of votes. In the event of a tie, the seat is awarded to the oldest candidate eligible to be declared elected. If the number of candidates on a list is less than the number of seats to which it is entitled, the seat or seats not filled are awarded to the next highest average.

Once the seats on the permanent commission have been distributed, the departmental council elects the vice-presidents by an absolute majority on the basis of a list, without panachage or preferential vote. On each of the lists, the difference between the number of candidates of each sex may not be greater than one. If, after two ballots, no list has obtained an absolute majority, a third ballot shall be held and the election shall be by relative majority. In the event of a tie, the candidates on the list with the highest average age are elected.

Members of the standing committee other than the chairman are appointed for the same term as the chairman.

Original in French 🇫🇷

Article L3122-5

Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.

Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats, qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.

Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d’abord à l’élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.