Article L3123-6 of the French Labour Code

A part-time employee’s contract of employment must be in writing.

It shall state :

1° The employee’s qualifications, the elements of remuneration, the planned weekly or monthly working time and, except for employees of home help associations and companies and employees covered by a collective agreement concluded in application of article L. 3121-44, the distribution of the working time between the days of the week or the weeks of the month;

2° The cases in which this distribution may be modified and the nature of this modification;

3° The terms and conditions under which the working hours for each day worked are communicated to the employee in writing. In home help associations and companies, working hours are communicated to the employee in writing each month;

4° The limits within which overtime may be worked beyond the working hours set by the contract.

The rider to the employment contract provided for in Article L. 3123-22 sets out the terms and conditions under which additional hours may be worked over and above the hours set in the contract.

Original in French 🇫🇷

Article L3123-6

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.