Article L3142-4 of the French Labour Code

In order to implement the employee’s right to leave as defined in article L. 3142-1, a company collective agreement or agreement or, failing that, an industry agreement or agreement determines the duration of each of the leaves mentioned in the same article L. 3142-1, which may not be less than :

1° Four days for the employee’s marriage or the conclusion of a civil solidarity pact ;

2° One day for the marriage of a child;

3° Three days for each birth. This period of leave begins, at the employee’s choice, on the day of the child’s birth or on the first working day thereafter;

3° bis Three days for the arrival of a child placed for adoption;

4° Twelve days for the death of a child or fourteen days when the child is under twenty-five years of age and regardless of age if the deceased child was a parent or in the event of the death of a person under twenty-five years of age who was effectively and permanently dependent on the employee;

5° Three days for the death of a spouse, partner in a civil solidarity pact, cohabitee, father, mother, father-in-law, mother-in-law, brother or sister;

6° Five days for the announcement of the onset of a disability, a chronic pathology requiring therapeutic training or cancer in a child.

The days of leave referred to in this article are working days.

Original in French 🇫🇷

Article L3142-4

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l’article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :

1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

2° Un jour pour le mariage d’un enfant ;

3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;

3° bis Trois jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;

4° Douze jours pour le décès d’un enfant ou quatorze jours lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;

5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

6° Cinq jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.

Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.