Article L322-26-9 of the French Insurance Code

I.-Mutualist certificates are redeemable only in the event of the liquidation of the issuer and after all preferential, unsecured and subordinated creditors have been paid in full. Redemption is made at the nominal value of the certificate, reduced, where applicable, by the amount of any losses charged to the formation fund. The Articles of Association may provide for losses to be charged to reserves prior to this reduction.

II – Mutualist certificates may only be sold under the conditions described in III and may not be the subject of loans or repurchase agreements.

III – The General Meeting may authorise the Board of Directors or the Management Board to repurchase mutualist certificates issued by the company at their nominal value, in order to offer them for purchase, within two years of their repurchase, to the persons mentioned in I of Article L. 322-26-8, under the following terms and conditions:

1° The amount of mutualist certificates held by the issuer may not exceed 10% of the total amount issued, unless an exemption is granted by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

2° Redemptions of mutualist certificates are carried out on a first-come, first-served basis. However, priority is given to requests made in the following cases:

a) Liquidation of the holder ;

b) Request from a beneficiary in the event of the policyholder’s death;

c) Cases provided for in the third to seventh paragraphs of article L. 132-23. For the application of these same paragraphs, the reference to the insured person is replaced by the reference to the holder of the mutualist certificate;

d) Loss by the holder of the certificate of his status as a member of the issuer, or as a member or policyholder of companies belonging to the same insurance group as defined in 5° of Article L. 356-1 ;

3° The General Meeting decides on an annual redemption programme, which is the subject of a special resolution submitted to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for approval. The programme defines the company’s buy-back policy, the terms and conditions of buy-back operations and the maximum number of mutualist certificates that may be bought back, and specifies the impact of buy-backs on the company’s solvency;

4° If the mutualist certificates are not sold within two years of their repurchase, they are cancelled. The cancellation is offset by a withdrawal of an equivalent amount from the formation fund. This withdrawal is recorded by the Board of Directors or the Management Board, which amends the amount of the formation fund mentioned in the Articles of Association. This change is mentioned in the annual report presented to the General Meeting;

5° The Statutory Auditors present a special report to the General Meeting approving the accounts on the conditions under which the mutualist certificates were repurchased and used during the last financial year;

6° The mutualist certificates held by the issuer do not give entitlement to remuneration;

7° A new issue of mutualist certificates may only be authorised if the issuer gives priority to investing its own mutualist certificates;

8° The Board of Directors may delegate to the Chief Executive Officer or, in agreement with the latter, to one or more Deputy Chief Executive Officers the powers necessary to carry out buyback transactions. The Management Board may delegate to its Chairman or, with the Chairman’s agreement, to one or more of its members the powers necessary to carry out such transactions. The persons appointed shall report to the Board of Directors or the Executive Board, under the conditions laid down by them, on the use made of these powers.

Original in French 🇫🇷

Article L322-26-9

I.-Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de l’émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés, chirographaires et subordonnés. Le remboursement est effectué à la valeur nominale du certificat, réduite, le cas échéant, à due concurrence de l’imputation des pertes sur le fonds d’établissement. Les statuts peuvent prévoir, préalablement à cette réduction, l’imputation des pertes sur les réserves.

II.-Les certificats mutualistes ne peuvent être cédés que dans les conditions décrites au III et ne peuvent faire l’objet ni d’un prêt ni d’opérations de mise en pension.

III.-L’assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à racheter à leur valeur nominale des certificats mutualistes émis par l’entreprise, afin de les offrir à l’achat, dans un délai de deux ans à compter de leur rachat, aux personnes mentionnées au I de l’article L. 322-26-8, dans les conditions et selon les modalités suivantes :

1° Le montant de certificats mutualistes détenus par l’émetteur ne peut excéder 10 % du montant total émis, sauf dérogation accordée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

2° Les rachats de certificats mutualistes sont effectués selon l’ordre d’arrivée des demandes des titulaires. Toutefois, sont prioritaires les demandes formulées dans les cas suivants :

a) Liquidation du titulaire ;

b) Demande d’un ayant droit en cas de décès du titulaire ;

c) Cas prévus au troisième à septième alinéa de l’article L. 132-23. Pour l’application de ces mêmes alinéas, la référence à l’assuré est remplacée par la référence au titulaire du certificat mutualiste ;

d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de sociétaire de l’émetteur, ou de sociétaire ou assuré des entreprises appartenant au même groupe d’assurance défini au 5° de l’article L. 356-1 ;

3° L’assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l’objet d’une résolution spéciale préalablement soumise à l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le programme définit la politique de l’entreprise en matière de rachat, les modalités des opérations de rachat et le nombre maximal de certificats mutualistes pouvant être rachetés et précise l’impact des rachats sur la solvabilité de l’entreprise ;

4° A défaut d’avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les certificats mutualistes sont annulés. L’annulation est compensée par une reprise d’un montant équivalent sur le fonds d’établissement. Cette reprise est constatée par le conseil d’administration ou le directoire, qui procède à la modification du montant du fonds d’établissement mentionné dans les statuts. Cette modification est mentionnée dans le rapport annuel présenté à l’assemblée générale ;

5° Les commissaires aux comptes présentent à l’assemblée générale d’approbation des comptes un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les certificats mutualistes ont été rachetés et utilisés au cours du dernier exercice clos ;

6° Les certificats mutualistes détenus par l’émetteur ne donnent pas droit à rémunération ;

7° Une nouvelle émission de certificats mutualistes ne peut être autorisée que si l’émetteur place de manière prioritaire les certificats mutualistes propres qu’il détient ;

8° Le conseil d’administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs nécessaires pour réaliser les opérations de rachat. Le directoire peut déléguer à son président ou, avec l’accord de ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires pour réaliser ces opérations. Les personnes désignées rendent compte au conseil d’administration ou au directoire, dans les conditions prévues par eux, de l’utilisation faite de ces pouvoirs.