Article L341-36 of the French Consumer Code

When the sum paid in advance by the lessee has not been returned under the conditions provided for in the second paragraph of article L. 313-62 for a hire-purchase contract and a sale with a promise to sell, the sum due shall bear interest at the legal rate plus half from the fifteenth day following the request for repayment.

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Original in French 🇫🇷

Article L341-36

Lorsque la somme versée d’avance par le preneur n’a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d’une promesse de vente, la somme due est productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.