Article L3512-15 of the French Public Health Code

I.-The sale, distribution or offer free of charge of cigarettes whose maximum tar, nicotine and carbon monoxide content exceeds the levels set by order of the Minister for Health is prohibited.

II.-This order also lays down :

1° The analysis methods used to measure the tar, nicotine and carbon monoxide content of cigarettes ;

2° Methods for verifying the accuracy of declared yields.

III – The measurements of the emissions referred to in I are verified by laboratories approved by the Minister for Health, on the advice of a public institution, designated by order of the same Minister, which evaluates and controls the elements falling within its field of competence. These laboratories are not owned or controlled, directly or indirectly, by the tobacco industry.

A decree lays down the conditions for the approval and control of the above laboratories.

Original in French

Article L3512-15

I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes dont les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions sont supérieures à des teneurs fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

II.-Cet arrêté fixe en outre :

1° Les méthodes d’analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes ;

2° Les méthodes de vérification de l’exactitude des teneurs déclarées.

III.-Les mesures des émissions mentionnées au I sont vérifiées par des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé, sur avis d’un établissement public, désigné par arrêté du même ministre, qui évalue et contrôle les éléments relevant de son champ de compétence. Ces laboratoires n’appartiennent pas à l’industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, directement ou indirectement, par celle-ci.

Un décret prévoit les conditions d’agrément et de contrôle des laboratoires mentionnés ci-dessus.