Article L3642-3 of the French General Code of Local Authorities

I. – For the application of articles L. 511-5, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6 et L. 513-1 of the Internal Security Code to the metropolis of Lyon:

1° The reference to the public establishment for inter-municipal cooperation is replaced by the reference to the metropolis of Lyon;

2° The reference to the president of the public establishment for inter-municipal cooperation is replaced by the reference to the president of the council of the metropolis;

3° The reference to the inter-municipal coordination agreement is replaced by the reference to the metropolitan coordination agreement.

II. – At the request of the mayors of several communes of the metropolis, the metropolis of Lyon may recruit, after deliberation by at least two thirds of the municipal councils of the communes concerned representing more than half of the total population of these communes or at least half of the municipal councils of the communes representing two thirds of the total population of these communes, one or more municipal police officers, with a view to making them available to all of these communes. Their appointment as probationary civil servants does not prevent them from being made available.

The municipal police officers thus recruited exercise, within the territory of each municipality to which they are assigned, the powers mentioned in article L. 511-1 of the Internal Security Code, without prejudice to the judicial police powers vested in them by the Code of Criminal Procedure and by special criminal laws. During the performance of their duties on the territory of a commune, they are placed under the authority of the mayor of this commune.

III. – Municipal police officers recruited by the Lyon metropolitan authority are appointed by the president of the council of the metropolitan authority, approved by the representative of the State in the department and by the public prosecutor, then sworn in under the conditions set out in article L. 511-2 of the same code.

Authorisation may be withdrawn or suspended by the State representative in the département or by the public prosecutor after consultation with the president of the metropolitan council. However, in an emergency, approval may be suspended by the public prosecutor without such consultation.

Original in French

Article L3642-3

I. – Pour l’application des articles L. 511-5, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6 et L. 513-1 du code de la sécurité intérieure à la métropole de Lyon :

1° La référence à l’établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;

2° La référence au président de l’établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole ;

3° La référence à la convention intercommunale de coordination est remplacée par la référence à la convention métropolitaine de coordination.

II. – A la demande des maires de plusieurs communes de la métropole, la métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.

Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.

III. – Les agents de police municipale recrutés par la métropole de Lyon sont nommés par le président du conseil de la métropole, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et par le procureur de la République, puis assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 511-2 du même code.

L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans le département ou par le procureur de la République après consultation du président du conseil de la métropole. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation.