Article L410-1 of the French Civil Aviation Code

The pilot-in-command, pilots, mechanics and all other personnel in charge of operating an aircraft must hold aeronautical qualifications under the conditions determined by order of the Minister for Civil Aviation and, where applicable, the Minister for Defence.

The aeronautical qualifications referred to as certificates, licences or licences attest to the acquisition of general theoretical and practical knowledge and entitle their holders to perform the corresponding functions, subject, where applicable, to possession of qualifications specific to a type of aircraft, equipment or flight conditions and the corresponding medical fitness required.

Certificates are issued by the Minister for Civil Aviation and, where applicable, the Minister for Defence after examination and are definitively acquired. Licences, certificates and ratings are issued by the same ministerial authorities after examination and are either acquired definitively or valid for a limited period. In the latter case, their continued validity is subject to verification of the required skills. Where no licence is issued in conjunction with a licence, the latter has the same value as a licence and is definitively acquired.

Certain single-seater or two-seater non-motorised aircraft, due to their particular characteristics, in particular their weight and speed, may be flown without an aeronautical licence under conditions laid down by order of the Minister responsible for civil aviation.

Original in French 🇫🇷

Article L410-1

Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne faisant partie du personnel chargé de la conduite d’un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et, le cas échéant, du ministre de la défense.

Les titres aéronautiques désignés sous l’appellation de brevets, licences ou certificats attestent l’acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent le droit à leurs titulaires de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant, de la possession des qualifications propres à un type d’appareil, à un équipement ou aux conditions de vol et de l’aptitude médicale requise correspondante.

Les brevets sont délivrés par le ministre chargé de l’aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense après examen et sont définitivement acquis. Les licences, les certificats et les qualifications sont délivrés par les mêmes autorités ministérielles après examen et sont soit acquis définitivement, soit valables pour une période limitée. Dans ce dernier cas, le maintien de leur validité est soumis à la vérification des aptitudes requises. Lorsqu’il n’est pas délivré de brevet associé à la licence, celle-ci a valeur de brevet et est définitivement acquise.

Certains aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés, en raison de leurs caractéristiques particulières, notamment de masse et de vitesse, peuvent être pilotés sans titre aéronautique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.