Article L423-1 of the French Civil Aviation Code

A written employment contract must be drawn up when a member of the cabin crew is hired.

This contract specifies, in particular:

1° The guaranteed minimum monthly salary ;

2° The redundancy payment which will be granted, except in the event of serious misconduct, to personnel dismissed without entitlement to an immediate pension;

3° The conditions under which the contract is terminated in the event of illness, disability or disappearance;

4° The final destination and the time from which the assignment is deemed to have been completed if the contract is concluded for a specific assignment;

5° If the contract provides for the sailor to be expatriated:

The duration of the stay outside mainland France, which may not exceed three consecutive years, unless both parties agree otherwise;

Subsistence allowance;

The leave granted at the end of the stay and the conditions of repatriation.

In the event of dismissal, the persons concerned will have the right, unless they request it, to be repatriated before the expiry of the notice period and at the employer’s expense;

6° The notice period to be observed in the event of termination of the contract by either party. During the period of notice, the monthly air work required of the seafarers must remain equal to the average of that required during the same period of time of the members of the seafaring personnel of the company in question;

7° The amount of the exclusive severance pay allocated to staff whose contract is terminated pursuant to Article L. 421-9. This amount is calculated as follows:

-less than ten years’ seniority: one tenth of a month’s salary per year of seniority;

-from ten years’ seniority: one tenth of a month’s salary per year of seniority plus one fifteenth of a month’s salary per year of seniority beyond ten years.

In this case, any annual or exceptional bonus or gratuity paid to the employee during this period will only be taken into account up to the limit of an amount calculated pro rata temporis.

The employer may, however, not use the seafarer during the notice period, but in this case he must pay him, immediately and in a single instalment, compensation calculated for the minimum notice period on the basis of the average total monthly salary for the last year of normal activity.

Unless it is a matter of providing a public service, aircrew and additional on-board personnel may only be required to work in the air in a zone of civil or military hostilities if they are volunteers. A special contract will then set out the special conditions of work and must expressly cover, apart from the usual risks, the particular risks due to the conditions of employment.

The application of the provisions of this article only concerns the relationship between the employer and the employee. It does not prevent the public authorities from exercising the right of requisition provided for by the laws in force.

Original in French 🇫🇷

Article L423-1

L’engagement d’un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l’établissement d’un contrat de travail écrit.

Ce contrat précise, en particulier :

1° Le salaire minimum mensuel garanti ;

2° L’indemnité de licenciement qui sera allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate ;

3° Les conditions dans lesquelles le contrat est résilié en cas de maladie, invalidité ou disparition ;

4° Le lieu de destination final et le moment à partir duquel la mission est réputée accomplie si le contrat est conclu pour une mission déterminée ;

5° Si le contrat prévoit l’expatriement du navigant :

La durée du séjour hors de la métropole qui ne pourra pas excéder trois années consécutives, sauf accord entre les deux parties ;

L’indemnité de séjour ;

Les congés accordés en fin de séjour et les conditions de rapatriement.

En cas de licenciement, les intéressés auront droit, sauf demande de leur part, à être rapatriés avant l’expiration du préavis et aux frais de l’employeur ;

6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties. Pendant le délai de préavis, le travail aérien mensuel demandé aux navigants doit rester égal à la moyenne de celui demandé pendant la même période aux membres du personnel navigant de l’entreprise considérée ;

7° Le montant de l’indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l’article L. 421-9. Ce montant est calculé comme suit :

-moins de dix ans d’ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté ;

-à partir de dix ans d’ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de dix ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité exclusive de départ est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ, soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite d’un montant calculé pro rata temporis.

L’employeur peut cependant ne pas utiliser le navigant en période de délai-préavis, mais dans ce cas il doit lui verser, immédiatement et en une seule fois, une indemnité calculée pour la durée minimum du préavis sur la base du salaire global mensuel moyen de la dernière année d’activité normale.

Sauf s’il s’agit d’assurer un service public, les navigants et le personnel complémentaire de bord ne peuvent être astreints à un travail aérien en zone d’hostilités civiles et militaires que s’ils sont volontaires. Un contrat particulier fixera alors les conditions spéciales du travail et devra couvrir expressément, en dehors des risques habituels, les risques particuliers dus aux conditions d’emploi.

L’application des dispositions du présent article ne concerne que les rapports de l’employeur et du salarié. Elle ne met pas obstacle à l’exercice par les autorités publiques du droit de réquisition prévu par les lois en vigueur.