Article L5131-6-1 of the French Labour Code

All recipients of the allowance referred to in article L. 5131-6 are automatically eligible, provided they do not receive a parental or third-party guarantee, for the public guarantee scheme set up for loans issued by credit institutions or finance companies as part of the aid for financing driving and road safety training provided for by decree no. 2005-1225 of 29 September 2005 instituting aid for financing driving and road safety training.

Original in French 🇫🇷

Article L5131-6-1

Tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d’un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dans le cadre de l’aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière prévue par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.