Article L521-5 of the French Consumer Code

When, as a result of a failure to comply with the regulations adopted for the application of the provisions of Book IV or a European Union regulation, the operating conditions of an establishment are such that the products manufactured, held or placed on the market present or are likely to present a danger to public health or consumer safety, the authorised officers may order any corrective measures, in particular the reinforcement of self-checks, staff training initiatives, the carrying out of work or cleaning operations.

Original in French

Article L521-5

Lorsque du fait d’un manquement à la réglementation prise pour l’application des dispositions du livre IV ou d’un règlement de l’Union européenne, les conditions de fonctionnement d’un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d’opérations de nettoyage.
En cas de nécessité, l’autorité administrative peut prononcer par arrêté la fermeture de tout ou partie de l’établissement ou l’arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités.