Article L5211-18 of the French General Code of Local Authorities

I. – Without prejudice to the provisions of article L. 5215-40, the perimeter of the public intercommunal cooperation establishment may subsequently be extended, by order of the State representative(s) in the department(s) concerned, by the addition of new communes:

1° Either at the request of the municipal councils of the new communes. The modification is then subject to the agreement of the deliberative body of the public establishment of inter-municipal cooperation;

2° Or on the initiative of the deliberative body of the public establishment of inter-municipal cooperation. Modification is then subject to the agreement of the municipal council or councils whose admission is envisaged;

3° Or on the initiative of the State representative. The modification is then subject to the agreement of the deliberative body and the municipal councils whose admission is envisaged.

In all three cases, once the mayor of each of the member municipalities has been notified of the deliberations of the deliberative body of the public inter-municipal cooperation body, the municipal council of each member municipality has three months to decide on the admission of the new municipality, in accordance with the conditions of qualified majority required for the creation of the public inter-municipal cooperation body. In the absence of a decision within this timeframe, its decision is deemed to be favourable. The same rules apply to the municipal councils of the municipalities whose admission is being considered. In the cases referred to in 1° and 3°, the deliberating body has a period of three months from receipt of the request.

II. – The transfer of powers automatically entails the application of the provisions of the first three paragraphs of Article L. 1321-1, the first two paragraphs of l’article L. 1321-2 and the articles L. 1321-3, L. 1321-4 and L. 1321-5.

However, when the public establishment for inter-communal cooperation is responsible for economic activity zones, the immovable property of the member municipalities may be transferred to it in full ownership, insofar as it is necessary for the exercise of this responsibility. The financial and asset conditions for the transfer of real estate assets are decided by joint decision of the decision-making body and the municipal councils of the member municipalities, in accordance with the qualified majority required for the creation of the establishment, no later than one year after the transfer of powers. In cases where the exercise of the competence is subject to the definition of the community interest, this period runs from the time of its definition. The same applies when the public establishment is responsible for concerted development zones.

As of the date of the transfer of competencies, the public establishment for inter-communal cooperation is automatically substituted for the communes that make it up in all their deliberations and all their acts.

Contracts are executed under the previous conditions until they expire, unless the parties agree otherwise. The substitution of a legal entity for contracts concluded by the communes does not entail any right to termination or compensation for the co-contractor. The municipality that transfers the competence informs the co-contracting parties of this substitution.

When a municipality joins during the course of the year, the public establishment of inter-municipal cooperation may, on the basis of joint deliberations by the municipality and the public establishment of inter-municipal cooperation, collect the tax repayment mentioned in the last paragraph of article L. 5211-19. The terms of the repayment are determined by agreement between the commune and the public establishment of inter-municipal cooperation.

Original in French

Article L5211-18

I. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5215-40, le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :

1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ;

2° Soit sur l’initiative de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l’accord du ou des conseils municipaux dont l’admission est envisagée ;

3° Soit sur l’initiative du représentant de l’Etat. La modification est alors subordonnée à l’accord de l’organe délibérant et des conseils municipaux dont l’admission est envisagée.

Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s’appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l’admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l’organe délibérant dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

II. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

Toutefois, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d’activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l’exercice de la compétence est subordonné à la définition de l’intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l’établissement public est compétent en matière de zones d’aménagement concerté.

L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Lorsque l’adhésion d’une commune intervient en cours d’année, l’établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibérations concordantes de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale, percevoir le reversement de fiscalité mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5211-19. Les modalités de reversement sont déterminées par convention entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale.