Article L5215-23 of the French General Code of Local Authorities

Urban communities existing on the date of publication of the loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant élargi ou non leurs compétences dans les conditions prévues au III de l’article L. 5215-20-1 are substituted, for the exercise of their competences alone, for the communes which are part of it when these are grouped with communes outside the community. This provision does not entail any change to the remit or scope of the communes unions concerned, which become mixed unions within the meaning of article L. 5711-1.

Original in French 🇫🇷

Article L5215-23

Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant élargi ou non leurs compétences dans les conditions prévues au III de l’article L. 5215-20-1 sont substituées, pour l’exercice de leurs seules compétences, aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté. Cette disposition n’entraîne aucune modification quant aux attributions et au périmètre des syndicats de communes intéressés qui deviennent des syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711-1.