Article L6431-1 of the French Public Health Code

The Wallis and Futuna Health Agency is a national public administrative body with administrative and financial autonomy, administered by a Board of Directors and headed by a Director.

It is subject to an administrative, budgetary and accounting system and to State control adapted to the specific nature of its missions.

Original in French 🇫🇷

Article L6431-1

L’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna est un établissement public national à caractère administratif doté de l’autonomie administrative et financière, administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur.

Elle est soumise à un régime administratif, budgétaire et comptable et à un contrôle de l’Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.