Article L7122-13 of the French General Code of Local Authorities

The minutes of each meeting, drawn up by one of the secretaries, are approved at the beginning of the following meeting and signed by the Chairman and the secretary.

The minutes shall contain the date and time of the sitting, the names of the Chairman, the members of the Assembly present or represented and the secretary or secretaries of the sitting, the quorum, the agenda for the sitting, the resolutions adopted and the reports on the basis of which they were adopted, requests for a special vote, the results of votes cast specifying, in the case of public votes, the names of the voters and the direction of their votes, and the tenor of the discussions during the sitting.

The minutes shall be signed by the Chairman and the secretary.
In the week following the meeting at which they were adopted, the minutes are published permanently and free of charge in electronic form on the local authority’s website and a paper copy is made available to the public.
The original copy of the minutes, whether drawn up on paper or in digital form, is kept under conditions that ensure its durability.

Original in French

Article L7122-13

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.

Il contient la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres de l’assemblée présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la collectivité et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.