Article L7412-3 of the French Labour Code

When home workers work in the same premises to perform complementary tasks, they acquire the status of workshop employees.

These provisions do not apply when the homeworker works with his or her spouse, partner in a civil solidarity pact, cohabitee or with his or her children, under the conditions set out in 2° of Article L. 7412-1.

Original in French 🇫🇷

Article L7412-3

Lorsque des travailleurs à domicile exercent leur activité dans un même local pour exécuter des tâches complémentaires les unes des autres, ils acquièrent la qualité de salariés en atelier.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le travailleur à domicile travaille avec son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 7412-1.