Article R1262-2 of the French Labour Code

The declaration referred to in article L. 1262-4-4 shall be sent within two working days of the occurrence of the accident at work, by any means that can be relied upon to provide a date certain.

The declaration must include the following information

1° The name or company name as well as the postal and electronic addresses and telephone numbers of the company or establishment which usually employs the employee as well as the references of its registration in a professional register or any other equivalent references;

2° The surname, first names, date and place of birth, address of usual residence, nationality and professional qualification of the victim;

3° The date, time, place and detailed circumstances of the accident, the nature and location of the injuries and, where applicable, the length of time off work;

4° The identity and contact details of any witnesses.

When the declaration of the accident at work is made by the principal or the project owner, it also includes his name or company name, postal and electronic addresses, telephone numbers and, where applicable, the SIRET identification number of the establishment.

In addition, the user undertaking of an employee seconded under the conditions provided for in Article L. 1262-2 who is not affiliated to a French social security scheme shall inform the undertaking performing temporary work of any accident involving this seconded employee.

When the employee seconded under the conditions provided for by article L. 1262-2 is affiliated to a French social security scheme, the declaration is made in accordance with the procedures provided for by article R. 412-2 of the Social Security Code or by the second paragraph of article D. 751-93 of the Rural and Maritime Fishing Code.

Original in French 🇫🇷

Article R1262-2

La déclaration mentionnée à l’article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l’accident du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.

La déclaration comporte les éléments suivants :

1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie habituellement le salarié ainsi que les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;

2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité et qualification professionnelle de la victime ;

3° Les date, heure, lieu et circonstances détaillées de l’accident, la nature et le siège des lésions ainsi que, le cas échéant, la durée de l’arrêt de travail ;

4° L’identité et les coordonnées des témoins le cas échéant.

Lorsque la déclaration de l’accident du travail est effectuée par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage, celle-ci comporte également son nom ou sa raison sociale, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification SIRET de l’établissement.

En outre, l’entreprise utilisatrice d’un salarié détaché dans les conditions prévues par l’article L. 1262-2 non affilié à un régime français de sécurité sociale informe l’entreprise exerçant une activité de travail temporaire de tout accident mettant en cause ce salarié détaché.

Lorsque le salarié détaché dans les conditions prévues par l’article L. 1262-2 est affilié à un régime français de sécurité sociale, la déclaration est effectuée selon les modalités prévues par l’article R. 412-2 du code de la sécurité sociale ou par le deuxième alinéa de l’article D. 751-93 du code rural et de la pêche maritime.