Article R1313-2 of the French Public Health Code

In order to carry out its missions, the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail may in particular:

1° Acquire the necessary movable and immovable property;

2° Allocate, from its own budget, grants, loans free of charge or against payment or advances to public or private persons carrying out studies, research, work, equipment or works contributing to the fulfilment of its missions;

3° Enter into agreements or participate in public interest groupings with any public or private person, French or foreign, and in particular with educational and research establishments which have missions complementary to its own or which provide it with assistance.

The Agency uses its own resources or enlists the help of persons with whom it enters into agreements for this purpose, in particular the bodies in the network mentioned in article R. 1313-1.

The laboratories of the State departments responsible for food safety control and those attached to them are made available to the Agency, as necessary, for the performance of its tasks.

Original in French 🇫🇷

Article R1313-2

Pour l’exercice de ses missions, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail peut notamment :

1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;

2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou onéreux ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux, équipements ou ouvrages concourant à l’accomplissement de ses missions ;

3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d’intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d’enseignement et de recherche qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.

L’agence recourt à ses moyens propres ou s’assure le concours des personnes avec lesquelles elle passe des accords à cet effet, et notamment celui des organismes du réseau mentionné à l’article R. 1313-1.

Les laboratoires des services de l’Etat chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont rattachés sont en tant que de besoin mis à la disposition de l’agence pour l’accomplissement de ses missions.