Article R1411-47 of the French Public Health Code

In addition to the Chairman and Vice-Chairman elected in accordance with the conditions laid down in Article R. 1411-50, the College is made up of:

1° As qualified personalities, the chair of each specialised commission and of each permanent technical committee, whether this committee is attached to the College or to a specialised commission, as well as five persons appointed by the Minister for Health for their skills in the Haut Conseil’s areas of expertise;

2° As ex officio members, the Director General of Health, the Director General of Healthcare, the Director General of Social Cohesion, the Director of Social Security, the Director of Research, Studies, Evaluation and Statistics, the Director of the National Union of Health Insurance Funds, the Director General of the National Agency for the Safety of Medicines and Health Products, the Director General of the National Agency for the Safety of Food, the Environment and Work, the President of the National Health Conference, the President of the Haute Autorité de Santé, the President of the Autorité de sûreté nucléaire, the Director General of the Agence nationale de santé publique, the President and Director General of the Institut national de la santé et de la recherche médicale, the President of the Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, the Secretary General of the Ministries in charge of Social Affairs and a Director General of a Regional Health Agency appointed by the Minister and his/her alternate; These ex officio members other than the Director General of the Regional Health Agency may be represented.

Original in French

Article R1411-47

Le collège est composé, outre le président et le vice-président élus dans les conditions prévues à l’article R. 1411-50 :

1° En qualité de personnalités qualifiées, du président de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent, que ce comité soit rattaché au collège ou à une commission spécialisée, ainsi que de cinq personnes nommées par le ministre chargé de la santé pour leurs compétences dans les domaines d’expertise du Haut Conseil ;

2° En qualité de membres de droit, du directeur général de la santé, du directeur général de l’offre de soins, du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, du président de la Conférence nationale de santé, du président du collège de la Haute Autorité de santé, du président de l’Autorité de sûreté nucléaire, du directeur général de l’Agence nationale de santé publique, du président-directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, du président du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et d’un directeur général d’agence régionale de santé nommé par le ministre ainsi que son suppléant ; ces membres de droit autres que le directeur général d’agence régionale de santé peuvent se faire représenter.