Article R2122-10 of the French Labour Code

Employees affiliated to a supplementary pension institution belonging to the Association générale des institutions de retraite des cadres (General Association of Supplementary Pension Institutions for Managerial Staff) are included in the “collège cadre”. For employees affiliated to a supplementary pension institution that is neither part of this association nor of the Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, registration in the collège cadre is based on the socio-professional category as it appears in the social declarations mentioned in article L. 2122-10-3.

Original in French 🇫🇷

Article R2122-10

Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l’Association générale des institutions de retraite des cadres. Pour les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire ne relevant ni de cette association, ni de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l’inscription dans le collège cadre s’effectue en fonction de la catégorie socioprofessionnelle telle qu’elle figure dans les déclarations sociales mentionnées à l’article L. 2122-10-3.