Article R2172-2 of the French Public procurement code

For purchasers subject to Book IV, project management contracts that meet a need for an amount equal to or greater than the formal procedure thresholds are negotiated, pursuant to article R. 2122-6, with the winner or winners of a restricted competition organised under the conditions of articles R. 2162-15 to R. 2162-21.
However, the purchaser is not obliged to organise a competition for the award of a project management contract:

1° Relating to the re-use or rehabilitation of existing works or to the implementation of an urban or landscape project;
2° Relating to works carried out for the purposes of research, testing or experimentation;
3° Relating to infrastructure works
4° Which does not entrust any design task to the contractor.

5° Relating to building works carried out by low-income housing organisations mentioned in article L. 411-2 of the Code de la construction et de l’habitation, semi-public companies mentioned in article L. 481-1 of the same code for their approved activity as well as the regional centres for university and school works defined in article L. 822-3 du code de l’éducation.

Original in French 🇫🇷

Article R2172-2

Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d’œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l’article R. 2122-6, avec le ou les lauréats d’un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21.
Toutefois, l’acheteur n’est pas tenu d’organiser un concours pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre :

1° Relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d’ouvrages existants ou à la réalisation d’un projet urbain ou paysager ;
2° Relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation ;
3° Relatif à des ouvrages d’infrastructures
4° Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire.

5° Relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, des sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L. 822-3 du code de l’éducation.