Article R2191-28 of the French Public procurement code

The payment calculated on the basis of the final reference values used for the application of the price variation clause shall be made no later than three months after the date on which these values are published.
When the final value of the references is not known on the date on which an advance payment or final partial payment is due, the purchaser shall make a provisional payment on the basis of the last known references.

Original in French 🇫🇷

Article R2191-28

Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l’application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.
Lorsque la valeur finale des références n’est pas connue à la date où doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, l’acheteur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues.