Article R2192-30 of the French Public procurement code

When the authorising officer and the public accountant do not belong to the same legal entity and have agreed on a conventional payment period under the conditions set out in Article 12 of Decree no. 2013-269 of 29 March 2013 on combating late payment in public procurement contracts, this new period may not be less than fifteen days plus the period allowed for the intervention of the public accountant as part of this conventional payment period.

Original in French

Article R2192-30

Lorsque l’ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d’un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, ce nouveau délai ne peut être inférieur à quinze jours augmentés du délai prévu pour l’intervention du comptable public dans le cadre de ce délai de règlement conventionnel.