Article R2221-81 of the French General Code of Local Authorities

When the operation of the service requires the use of buildings belonging to the commune, the rent for these buildings, set by the municipal council according to their actual rental value, is entered as expenditure in the budget of the régie and as revenue in the budget of the commune.

The amount of the remuneration of communal staff made available to the régie is reimbursed to the commune. It is entered as expenditure in the public service authority’s budget and as revenue in the commune’s budget.

Original in French 🇫🇷

Article R2221-81

Lorsque le fonctionnement du service nécessite l’affectation d’immeubles appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.

Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est remboursé à la commune. Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.