Article R2223-90 of the French General Code of Local Authorities

Public or private health establishments must have at least one mortuary room whenever they register an average annual number of deaths at least equal to two hundred.

The condition defined in the previous paragraph is assessed in the light of the average number of deaths occurring in each of the establishments in question over the last three calendar years.

A healthcare establishment ceases to be subject to the obligation set out in the first paragraph of this article once the number of deaths recorded within it remains below the threshold defined in the same paragraph for three calendar years.

For the application of this article, account shall be taken of deaths occurring in accommodation establishments for the elderly managed by healthcare establishments under the conditions defined in Article L. 6111-3 of the Public Health Code.

Original in French

Article R2223-90

Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d’une chambre mortuaire dès lors qu’ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents.

L’appréciation de la condition définie à l’alinéa précédent s’effectue au vu du nombre moyen de décès intervenus dans chacun des établissements considérés au cours des trois dernières années civiles écoulées.

Un établissement de santé cesse d’être soumis à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article dès lors que le nombre de décès enregistré en son sein reste inférieur au seuil défini au même alinéa pendant trois années civiles.

Pour l’application du présent article, il est tenu compte des décès intervenus dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées gérés par les établissements de santé dans les conditions définies à l’article L. 6111-3 du code de la santé publique.