Article R223-2 of the French Consumer Code

The purpose of this automated processing is to collect, record, store, manage and update the list containing the telephone numbers of consumers who do not wish to be canvassed by telephone.
It enables businesses that use telephone canvassing to benefit from updated canvassing files from which the body mentioned in article R. 223-1, the contact details of consumers on the opposition list.

Original in French

Article R223-2

Ce traitement automatisé a pour finalité d’assurer la collecte, l’enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour de la liste comportant les numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet d’un démarchage par voie téléphonique.
Il permet aux entreprises qui recourent au démarchage téléphonique de bénéficier de fichiers de prospection actualisés desquels sont retirées, par l’organisme mentionné à l’article R. 223-1, les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition.