Article R224-2 of the French Consumer Code

In the event of termination of the contract for a legitimate reason as provided for in article L. 224-90, the price initially agreed is reduced in proportion, respectively, to the duration of the contract that has run and that which remains to run. Sums paid in excess of the price determined as above shall be reimbursed by the professional within two months of receipt of the registered letter provided for in the second paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article R224-2

En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue à l’article L. 224-90, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir.
La résiliation est demandée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.
Les sommes versées en sus du prix déterminé comme ci-dessus sont remboursées par le professionnel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue au deuxième alinéa.