Article R2372-2 of the French Public procurement code

For project management contracts that meet a need whose estimated value is equal to or greater than the formal procedure thresholds, the purchaser may use:
1° a restricted invitation to tender under the conditions laid down in Article R. 2372-3 ;
2° Or use the procedure with negotiation under the conditions laid down in Article R. 2372-4 ;
3° Or use the procedure without prior publication or competitive tendering where the conditions for using this procedure are met;
4° Or use the competitive dialogue procedure under the conditions laid down in Article R. 2372-5.

Original in French 🇫🇷

Article R2372-2

Pour les marchés de maîtrise d’œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir :
1° Soit à l’appel d’offres restreint dans les conditions prévues à l’article R. 2372-3 ;
2° Soit à la procédure avec négociation dans les conditions prévues à l’article R. 2372-4 ;
3° Soit à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies ;
4° Soit à la procédure du dialogue compétitif dans les conditions prévues à l’article R. 2372-5.