Article R242-1 of the French Consumer Code

Failing to provide the consumer with the information mentioned in 1°, 2°, 3° and 5° of article R. 222-1 and those mentioned in 5° of article L. 222-5 or to communicate them to him without clearly indicating the commercial nature of his approach, is punishable by the fine laid down for fifth-class offences.

Original in French 🇫🇷

Article R242-1

Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article R. 222-1 et celles mentionnées au 5° de l’article L. 222-5 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.