Article R2573-45 of the French General Code of Local Authorities

An initial portion of the fund, which is free to be used, is paid to the communes for operating and investment.

This initial non-allocated portion may not be less than 70% of the fund’s annual resources, with the exception of unused appropriations carried over from previous years.

It is distributed among the communes, partly in proportion to the number of their inhabitants and partly taking into account their expenses.

The population criterion is involved in at least 30% of the amount of the non-allocated portion of the fund.

The burdens of the communes are assessed according to objective and measurable criteria taking into account in particular:

1° The surface area of each commune;

2° The number of pupils enrolled in primary schools;

3° The geographical distance from the island of Tahiti;

4° The dispersion of a commune over several islands or atolls.

The local finance committee specifies the methods for distributing this first share. It may use additional criteria as long as they are representative of communal expenses.

Original in French

Article R2573-45

Une première part du fonds, libre d’emploi, est versée aux communes en fonctionnement et en investissement.

Cette première part non affectée ne peut être inférieure à 70 % des ressources annuelles du fonds, à l’exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes.

Elle est répartie entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants et pour une autre part compte tenu de leurs charges.

Le critère de population intervient au moins à hauteur de 30 % du montant de la part non affectée du fond.

Les charges des communes sont appréciées selon des critères objectifs et mesurables prenant notamment en compte :

1° La superficie de chaque commune ;

2° Le nombre d’élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement primaire ;

3° L’éloignement géographique de l’île de Tahiti ;

4° La dispersion d’une commune sur plusieurs îles ou atolls.

Le comité des finances locales précise les modalités de répartition de cette première part. Il peut utiliser des critères complémentaires dès lors qu’ils sont représentatifs des charges communales.