Article R310-19 of the French Insurance Code

When the Autorité de contrôle decides, pursuant toArticle L. 612-33 of the Monetary and Financial Code, to initiate the procedure for the compulsory transfer of an undertaking’s portfolio of contracts, forms or memberships, this decision is brought to the attention of all insurance undertakings by a notice published in the Journal officiel. This notice sets a period of fifteen days during which the undertakings that agree to take over the portfolio in question must make themselves known to the Autorité.

The undertaking designated by the Autorité de contrôle to take charge of the portfolio of insurance contracts transferred is notified of this designation by registered letter with acknowledgement of receipt.

The decision ordering the transfer sets out the terms and conditions and the effective date.

Original in French

Article R310-19

Lorsque l’Autorité de contrôle décide, en application de l’article L. 612-33 du code monétaire et financier, d’engager vis-à-vis d’une entreprise la procédure de transfert d’office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions, cette décision est portée à la connaissance de l’ensemble des entreprises d’assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à l’Autorité.

L’entreprise désignée par l’Autorité de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de contrats d’assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise d’effet.