Article R310-22 of the French Insurance Code

Any manager of an undertaking subject to State supervision by virtue of Article L. 310-1 and of a supplementary occupational pension fund who fails to comply with the obligations or prohibitions resulting from Articles R. 310-5, R. 310-6 and R. 612-26 of the Monetary and Financial Code is liable to a fifth-class fine.

Any manager of a company subject to State supervision by virtue of 1° of III of Article L. 310-1-1 who fails to comply with the obligations or prohibitions resulting from Articles R. 310-10-3 and R. 612-26 of the Monetary and Financial Code is liable to a fifth-class fine.

A repeat offence under this article is punishable in accordance witharticle 132-11 of the Criminal Code.

Original in French 🇫🇷

Article R310-22

Le fait pour tout dirigeant d’une entreprise soumise au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1 et d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-5, R. 310-6 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait pour tout dirigeant d’une entreprise soumise au contrôle de l’Etat en vertu du 1° du III de l’article L. 310-1-1 de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-10-3 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.