Article R311-17 of the French Insurance Code

Measures taken by the resolution board pursuant to Articles L. 311-29 to L. 311-48 may be relied on against third parties without further formality, as soon as they are published on the website of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. The date and time of publication shall be mentioned.

The Autorité guarantees effective public access to the website and continuity of the online publication of the above-mentioned information throughout the appeal period. It shall keep and archive the measures published on its website.

Original in French

Article R311-17

Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L. 311-29 à L. 311-48 sont opposables aux tiers sans autre formalité, dès leur publication sur le site internet de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La date et l’heure de la publication y sont mentionnées.

L’Autorité garantit l’accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne des informations susmentionnées pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l’archivage des mesures publiées sur son site internet.