Article R311-4 of the French Insurance Code

I.- Pursuant to the last paragraph of I of Article L. 311-5, the persons referred to in that same I who are subject to the obligation to draw up and keep up to date a preventive recovery plan may ask the supervisory board to be exempted from this obligation when they constitute entities of a group whose parent company is located abroad and which is itself subject to such an obligation by virtue of the requirements applicable to it. The college decides, in the light of the content of these requirements, whether or not to authorise the exemption. To this end, it shall assess whether the following conditions are met by the parent undertaking’s plan communicated to it:

1° The plan includes at least the elements provided for in IV of Article L. 311-5;

2° The plan is updated with sufficient frequency and after any substantial change in the risk profile of the group or the aforementioned entity;

3° The plan takes sufficient account of the risks and specific features of the entity;

4° The plan is subject to approval by the administrative bodies of the group and of the group entity before it is adopted and each time it is amended;

5° The elements of the plan which have an impact on the aforementioned entity may be translated by the entity or the group at the request of the college of supervisors.

II – The supervisory board will decide on the request for exemption referred to in I within four months of receiving the complete file from the entity. This file shall include the following information:

1° The latest version of the group’s preventive recovery plan;

2° The policy for updating the group’s preventive recovery plan;

3° The system for approving updates to the group’s preventive recovery plan by the administrative bodies of the group and of the group’s entities.

III – If, after issuing the authorisation referred to in I, the supervisory board considers that at least one of the conditions set out in I is no longer satisfied, it shall inform the entity. The entity has two months in which to make its observations known. At the end of this period, the supervisory board may suspend the authorisation it had granted if it considers that at least one of the conditions set out in I is no longer met.

Original in French 🇫🇷

Article R311-4

I.-En application du dernier alinéa du I de l’article L. 311-5, les personnes mentionnées à ce même I qui sont soumises à l’obligation d’élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement peuvent demander au collège de supervision à en être exemptées lorsqu’elles constituent des entités d’un groupe dont l’entreprise mère est située à l’étranger et qui est elle-même soumise à une telle obligation en vertu des exigences qui lui sont applicables. Le collège décide, au regard de la teneur de ces exigences, s’il y a lieu ou non d’autoriser l’exemption. Il évalue à cette fin si les conditions suivantes sont satisfaites par le plan de l’entreprise mère qui lui a été communiqué :

1° Le plan comporte a minima les éléments prévus au IV de l’article L. 311-5 ;

2° Le plan est mis à jour selon une fréquence suffisante ainsi qu’après tout changement substantiel du profil de risque du groupe ou de l’entité susmentionnée ;

3° Le plan prend suffisamment en compte les risques et les spécificités de l’entité ;

4° Le plan est soumis pour son adoption et à chacune de ses modifications à l’approbation des organes d’administration du groupe et de l’entité du groupe ;

5° Les éléments du plan ayant un impact sur l’entité susmentionnée peuvent être traduits, sur demande du collège de supervision, par l’entité ou le groupe.

II.-Le collège de supervision se prononce sur la demande d’exemption mentionnée au I dans les quatre mois suivant la réception du dossier complet de l’entité. Ce dossier comporte les éléments suivants :

1° La dernière version du plan de rétablissement préventif du groupe ;

2° La politique de mise à jour du plan de rétablissement préventif du groupe ;

3° Le dispositif d’approbation des mises à jour du plan de rétablissement préventif du groupe par les organes d’administration du groupe et des entités du groupe.

III.-Si après avoir délivré l’autorisation mentionnée au I, le collège de supervision estime qu’au moins une des conditions énoncées au même I n’est plus satisfaite, il en informe l’entité. Cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître ses observations. A l’issue de ce délai, le collège de supervision peut suspendre l’autorisation qu’il avait accordée s’il estime qu’au moins une des conditions du I n’est plus vérifiée.